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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre The Creator Circle Academy et toute personne physique ou morale qui réserve, achète ou utilise l'un de ses services ou contenus.

Toute inscription, tout paiement et tout accès à la plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement et déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 1. Identification du prestataire

Les Services sont édités et fournis par :

Valentin Alain J. Bronfort, exerçant sous le nom commercial VJO Studio, éditeur et exploitant du programme The Creator Circle Academy

Statut : Sole Professional

Licence n° 105703, secteur ICT Freelancer (Web, Mobile, Software Development & Architecture)

Validité de la licence : 18 octobre 2024 au 17 octobre 2027

Adresse : Dubai Internet City, bâtiment 16, Dubaï, Émirats arabes unis

Adresse électronique : hello@thecreatorcircleacademy.com

Site internet : https://www.thecreatorcircleacademy.com

Hébergement

Site et application : Vercel Inc. (États-Unis)

Données applicatives : Neon / Amazon Web Services

Ci-après « The Creator Circle Academy », « CCA », « nous » ou « le Prestataire ».

Les rendez-vous et sessions peuvent être animés par tout intervenant désigné par le Prestataire, sans que cela ne modifie l'identité du cocontractant. Ci-après « l'intervenante ».

Les mentions légales complètes sont accessibles à l'adresse https://www.thecreatorcircleacademy.com/mentions-legales et font partie intégrante de l'information précontractuelle.

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Cliente : toute personne ayant validé une commande, une inscription ou un paiement auprès de CCA, quel que soit le service concerné.

Accompagnement : la prestation privée d'audit et de conseil stratégique individuel d'une durée de douze (12) mois, dispensée en 1:1 par l'intervenante, et les éléments accessoires associés.

Session publique : toute session en direct organisée par CCA, gratuite et accessible aux personnes qui ne sont pas Clientes. Elle ne fait pas partie de l'Accompagnement.

Documents de travail : les supports, modèles et ressources remis à la Cliente en appui de l'Accompagnement. Ils ne font l'objet d'aucune commercialisation distincte.

Plateforme : l'espace privé en ligne, accessible par identifiants personnels, qui sert à organiser l'Accompagnement et héberge les documents de travail.

Contenus : l'ensemble des éléments mis à disposition par CCA, notamment les vidéos, replays, enregistrements audio, supports écrits, PDF, templates, scripts, checklists, calendriers éditoriaux, carnets d'adresses, modèles de contrats, méthodes et marques.

Services : l'ensemble des prestations proposées par CCA, dont la prestation principale est l'Accompagnement, auquel s'ajoutent les éléments accessoires décrits à l'article 4.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CCA fournit ses Services et les Contenus associés.

Elles s'appliquent à toutes les commandes, quel que soit le canal de souscription.

Conformément à la nature du programme, aucune vente n'est conclue directement par un formulaire du site ni par un achat intégré à l'application. L'accès aux Services se fait sur candidature et sélection : la souscription intervient exclusivement par le biais d'un lien d'inscription et de paiement nominatif adressé à la Cliente par CCA à l'issue d'un entretien.

CCA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clientes en cours de contrat par email, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Article 4. Description des services

4.1 Accompagnement

L'Accompagnement est une prestation d'audit et de conseil stratégique individuel d'une durée de douze (12) mois à compter de la souscription.

L'objet du contrat est cette prestation de conseil individuel, dispensée personnellement par l'intervenante. Les éléments listés ci-dessous sont les moyens mis à disposition pour l'organisation, l'exécution et le suivi de cet accompagnement. Ils n'en constituent pas l'objet, ne sont ni vendus ni tarifés séparément, et n'ont aucune valeur autonome pour la Cliente en dehors de l'accompagnement.

L'Accompagnement comprend, selon l'offre souscrite et telle que présentée lors de l'appel de sélection :

4.2 Sessions publiques

CCA organise régulièrement des sessions en direct par visioconférence, gratuites et accessibles à toute personne selon les modalités annoncées publiquement, qu'elle soit Cliente ou non.

Ces sessions ne font pas partie de la prestation payée. Elles ne sont pas comprises dans le prix, ne constituent aucun engagement contractuel de CCA et n'ouvrent droit à aucune contrepartie. Leur tenue, leur fréquence, leur horaire et leur contenu relèvent de la seule initiative de CCA, qui peut les modifier, les espacer ou y mettre fin à tout moment sans que la Cliente puisse s'en prévaloir.

Aucun enregistrement de ces sessions n'est promis à la Cliente. Les enregistrements éventuellement mis à sa disposition sur la Plateforme le sont à titre gracieux et révocable : ils ne constituent ni un élément du prix, ni un droit acquis, et CCA peut y mettre fin à tout moment.

4.3 Plateforme et ressources

La Plateforme sert à l'organisation de l'Accompagnement et au suivi des échanges. Elle met à disposition les documents de travail et les ressources de la méthode.

La Plateforme et les Contenus ne sont pas commercialisés séparément et ne font l'objet d'aucun prix distinct. L'accès est ouvert pour la durée de l'Accompagnement et se prolonge de trois (3) mois après son terme, à seule fin de consultation des documents déjà travaillés.

CCA s'efforce de maintenir les Contenus accessibles de manière continue, sans que cela constitue une obligation de résultat, et se réserve le droit de les faire évoluer, de les réorganiser ou de les remplacer, sous réserve que la qualité globale de l'Accompagnement soit maintenue.

4.4 Nature des prestations

Les éléments décrits à l'article 4.1 forment une prestation unique et indivisible dont l'élément prédominant est l'audit et le conseil individuels dispensés personnellement par l'intervenante. Les éléments accessoires — Plateforme, documents de travail, ressources, groupe privé — suivent le régime de la prestation principale et ne peuvent être souscrits isolément.

Les Services constituent des prestations d'audit et de conseil stratégique personnalisé. Ils relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. CCA s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de son savoir-faire, de son expérience et de ses ressources au service de la progression de la Cliente.

CCA ne garantit aucun résultat chiffré, aucun revenu, aucune croissance d'audience, aucune signature de contrat ni aucun partenariat de marque. Les résultats dépendent directement du travail fourni, de la régularité, du niveau de départ, du marché et de facteurs extérieurs sur lesquels CCA n'a aucune maîtrise.

Les Services ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique. La Cliente reste seule responsable de ses décisions, de ses engagements contractuels avec des tiers et de ses obligations légales, administratives et fiscales.

4.5 Disponibilité après le terme

À l'issue des douze (12) mois, la Cliente conserve la possibilité d'adresser ses questions ponctuelles à l'intervenante, sans limite de durée.

Cette disponibilité s'exerce dans un délai raisonnable, à titre gracieux, et n'ouvre droit ni à une nouvelle prestation, ni à un accès à la Plateforme au-delà du terme prévu à l'article 4.3.

Article 5. Candidature, sélection et formation du contrat

L'Accompagnement se fait sur sélection. L'accès est ouvert sur candidature, suivie d'un ou plusieurs entretiens. Le dépôt d'une candidature ne crée aucune obligation à la charge de CCA, qui reste libre d'accepter ou de refuser une candidature sans avoir à justifier sa décision, notamment en raison du nombre limité de places.

Le contrat est formé au moment où :

  1. CCA transmet à la Cliente un lien d'inscription et de paiement ; et
  2. la Cliente valide le paiement, ou le premier versement en cas de paiement échelonné.

Un email de confirmation est adressé à la Cliente. Il vaut preuve de la conclusion du contrat et récapitule les caractéristiques essentielles du Service souscrit.

La Cliente s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les tenir à jour. CCA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, notamment d'une adresse email invalide empêchant l'accès à la Plateforme.

Article 6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués dans l'offre communiquée à la Cliente avant la souscription. CCA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toute taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne. Le Prestataire est établi à Dubaï (Émirats arabes unis) et ne dispose d'aucun établissement dans l'Union. La prestation principale étant une prestation d'audit et de conseil individuel dispensée en direct par un intervenant humain, et non une prestation de formation ni un service fourni par voie électronique, le lieu de la prestation est celui de l'établissement du Prestataire au sens de l'article 45 de la directive 2006/112/CE : aucune TVA européenne n'est due ni facturée.

Lorsque la Cliente agit en qualité d'assujettie et communique un numéro de TVA valide, la taxe est due par elle dans son État membre selon le mécanisme d'autoliquidation. Toute obligation fiscale, déclarative ou de retenue propre au pays de résidence de la Cliente reste à sa charge.

6.2 Paiement en une fois

Le paiement intégral est exigible au moment de la souscription. L'accès aux Services est ouvert après encaissement effectif.

6.3 Paiement échelonné

Lorsque CCA accorde un paiement en plusieurs mensualités, les conditions suivantes s'appliquent de plein droit :

a) Le paiement échelonné n'est pas une remise. Il s'agit d'une facilité de trésorerie accordée à titre exceptionnel. Le montant total dû reste strictement identique à celui du paiement en une fois.

b) L'engagement porte sur la totalité du montant. En optant pour un paiement échelonné, la Cliente s'engage fermement et irrévocablement à régler l'intégralité des mensualités convenues, jusqu'au règlement complet du prix, et ce indépendamment de son utilisation effective des Services, de son assiduité, de son rythme de progression ou d'un abandon en cours de programme.

c) Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au titre de l'échelonnement, sauf mention contraire expresse et écrite dans l'offre souscrite.

d) Échéancier. Le nombre de mensualités, leur montant et leurs dates d'exigibilité sont précisés au moment de la souscription et confirmés par email. Les mensualités peuvent, selon l'offre, faire l'objet d'un prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, ou d'un paiement à l'initiative de la Cliente sur présentation d'un lien de paiement. La modalité retenue est indiquée dans la confirmation de commande.

e) Moyen de paiement. Lorsque le prélèvement automatique est prévu, la Cliente autorise CCA, ou son prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement enregistré aux échéances convenues. Elle s'engage à maintenir ce moyen de paiement valide et provisionné pendant toute la durée de l'échéancier et à communiquer sans délai tout changement.

6.4 Incidents de paiement

En cas de rejet, d'échec ou de retard de paiement d'une mensualité :

  1. CCA en informe la Cliente par email et une nouvelle tentative peut être effectuée ;
  2. à défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires, CCA peut suspendre de plein droit l'accès à la Plateforme, au conseil et à l'ensemble des Services, sans que cette suspension ne libère la Cliente de son obligation de paiement ni ne prolonge la durée du programme ;
  3. les éventuels frais bancaires ou frais de rejet facturés par l'établissement de paiement sont à la charge de la Cliente ;
  4. à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible et CCA se réserve la faculté d'en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit, les frais de recouvrement raisonnablement exposés restant à la charge de la Cliente.

Toute contestation abusive d'un paiement auprès de l'établissement bancaire (« chargeback ») alors que les Services ont été rendus accessibles constitue un manquement contractuel et autorise CCA à résilier immédiatement le contrat, à révoquer tous les accès et à réclamer le solde dû.

Article 7. Droit de rétractation et absence de remboursement

7.1 Principe

La Cliente consommatrice résidant dans l'Union européenne bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

7.2 Exécution immédiate et effets de la rétractation

La prestation principale est une prestation de services à exécution immédiate. En cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande, la Cliente demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Si la Cliente exerce son droit de rétractation pendant ce délai, elle reste redevable, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Ce montant comprend l'audit s'il a déjà été réalisé, valorisé au tarif communiqué dans l'offre, et la fraction du conseil correspondant au temps écoulé depuis la souscription rapporté à la durée totale de douze (12) mois.

S'agissant des Contenus préenregistrés mis à disposition sur la Plateforme, la Cliente reconnaît et accepte en outre, conformément à l'article 16, point m), de la même directive, qu'elle perd son droit de rétractation à leur égard dès leur premier accès.

Cette demande expresse, cette reconnaissance et leur horodatage sont conservés par CCA à titre de preuve.

7.3 Absence de remboursement au-delà du délai

À l'expiration du délai de quatorze (14) jours, et sous réserve de ce qui précède, tout paiement effectué est ferme, définitif et non remboursable, en tout ou partie.

Aucun remboursement, avoir, report, suspension d'échéancier ou réduction de prix ne peut être réclamé, notamment dans les cas suivants :

7.4 Exceptions

CCA peut, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue un précédent, accorder un geste commercial, un report ou un aménagement d'échéancier. Un tel aménagement n'est valable que s'il est formalisé par écrit et signé par CCA.

Ne sont pas affectées par le présent article les dispositions impératives de la loi protectrice du consommateur qui lui seraient applicables, notamment en cas d'inexécution fautive de CCA.

Article 8. Déroulement de l'Accompagnement

8.1 Planification de l'audit

L'audit est planifié d'un commun accord, via l'outil de réservation communiqué par CCA. La Cliente est responsable de la réservation effective de son créneau.

8.2 Report et annulation par la Cliente

Toute demande de report doit être formulée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue. Dans ce cas, un nouveau créneau est proposé dans la limite des disponibilités.

Un rendez-vous annulé moins de vingt-quatre (24) heures à l'avance, ou une absence non signalée (« no-show »), est considéré comme dû et consommé. Passé un délai de retard de quinze (15) minutes sans nouvelle de la Cliente, le rendez-vous est réputé avoir eu lieu.

8.3 Report par CCA

CCA peut être amenée à reporter un rendez-vous pour motif légitime (maladie, empêchement technique, force majeure, impératif professionnel). Un nouveau créneau est alors proposé dans les meilleurs délais, sans indemnité.

8.4 Durée et péremption

L'Accompagnement se déroule sur une période de douze (12) mois à compter de la souscription. L'audit non réalisé à l'issue d'une période de deux (2) mois à compter de la souscription est définitivement perdu, sauf accord écrit contraire de CCA et sauf suspension convenue pour motif grave et justifié.

8.5 Conditions techniques

La Cliente doit disposer d'une connexion internet stable, d'un équipement permettant la visioconférence et d'un environnement propice au travail. Les difficultés techniques imputables à la Cliente ne donnent lieu ni à report gratuit ni à remboursement.

8.6 Relevé de l'Accompagnement

L'audit et les rendez-vous individuels font l'objet d'un enregistrement horodaté dans la Plateforme : date, heure, durée, intervenante, tenue effective et, le cas échéant, résumé et actions convenues. Le conseil délivré entre les rendez-vous fait l'objet d'un point écrit périodique.

Ce relevé est accessible à la Cliente pendant toute la durée de son accès et vaut preuve de l'exécution de la prestation entre les parties.

Article 9. Accès à la Plateforme et sécurité du compte

L'accès à la Plateforme est strictement personnel, nominatif et incessible.

La Cliente s'engage à :

CCA met en œuvre des mesures de suivi des connexions et d'identification des accès anormaux. En cas de partage d'accès avéré ou d'utilisation frauduleuse, CCA peut suspendre ou supprimer immédiatement le compte, sans remboursement, et réclamer réparation du préjudice subi.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Titularité

Conformément aux mentions légales du site, l'ensemble des contenus du site et de l'application (textes, visuels, logos, vidéos, supports de la toolbox, code) est la propriété de The Creator Circle Academy.

Il en va de même de l'intégralité des Contenus : supports, méthodes, vidéos, replays, enregistrements, textes, illustrations, sons, musiques, templates, documents, scripts, structures de travail, dénominations et marques utilisés par CCA, qui sont et demeurent la propriété exclusive de CCA ou de ses ayants droit.

Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par l'ensemble des dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les outils d'audit et de conseil, leur architecture, leurs dénominations et leur agencement constituent une œuvre originale protégée.

10.2 Licence d'utilisation

CCA concède à la Cliente une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'accès et de consultation des Contenus, pour ses seuls besoins propres, à des fins strictement privées et pour la durée de son accès.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété ni aucun droit d'exploitation.

10.3 Interdictions

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de CCA :

La Cliente reste en revanche pleinement libre d'appliquer à sa propre activité les savoir-faire, méthodes de travail et compétences acquises pendant l'accompagnement. C'est même l'objet du programme.

10.4 Mesures de protection et traçabilité

Les Contenus peuvent comporter des marquages visibles ou invisibles, notamment un filigrane nominatif, un identifiant unique de session ou un marquage numérique permettant d'identifier l'origine d'une fuite ou d'une diffusion non autorisée.

La Cliente accepte expressément la mise en œuvre de ces mesures et s'engage à ne pas tenter de les neutraliser.

10.5 Sanctions

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon et un manquement grave au contrat. Elle autorise CCA à :

  1. suspendre ou résilier immédiatement, de plein droit et sans préavis, l'ensemble des accès de la Cliente, sans remboursement des sommes versées, le solde restant dû demeurant exigible ;
  2. exiger le retrait immédiat des Contenus diffusés et notifier les plateformes d'hébergement concernées ;
  3. réclamer une indemnité forfaitaire de 5 000 euros par Contenu diffusé sans autorisation, à titre de clause pénale, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice réellement subi ;
  4. engager toute action civile et pénale utile.

10.6 Droits de la Cliente sur ses propres éléments

La Cliente conserve l'intégralité des droits sur les éléments qu'elle transmet à CCA dans le cadre de l'accompagnement (contenus, visuels, statistiques, documents, contrats). CCA n'acquiert aucun droit sur ces éléments, hors ce qui est prévu à l'article 11.4.

Article 11. Sessions publiques et communauté

11.1 Règles de participation

La participation aux Sessions publiques et aux espaces communautaires (groupe privé, canal de discussion) suppose le respect de règles élémentaires de courtoisie, de bienveillance et de professionnalisme.

Sont notamment prohibés : les propos discriminatoires, diffamatoires, harcelants ou agressifs, les contenus illicites, le démarchage commercial non sollicité des autres participantes, le partage de données personnelles de tiers et toute captation non autorisée.

11.2 Confidentialité mutuelle

Ce qui est partagé pendant une Session publique ou au sein de la communauté reste dans la communauté. Chaque participante s'engage à ne divulguer à l'extérieur aucune information personnelle, stratégique, chiffrée ou commerciale communiquée par une autre participante ou par CCA.

Cet engagement de confidentialité perdure sans limitation de durée après la fin du programme.

11.3 Non-sollicitation

La Cliente s'interdit, pendant la durée de son accompagnement et pendant douze (12) mois à compter de son terme, de démarcher les autres participantes dans le but de leur proposer une offre commerciale concurrente de celle de CCA. Les relations professionnelles, collaborations et échanges librement noués entre participantes ne sont évidemment pas concernés.

11.4 Enregistrement des sessions et droit à l'image

Les Sessions publiques peuvent être enregistrées et l'enregistrement diffusé publiquement. En y participant, la Cliente accepte que son image, sa voix et ses propos puissent y figurer.

La Cliente peut demander à désactiver sa caméra et son micro ou à ne pas apparaître. Toute utilisation de son image à des fins promotionnelles publiques fait l'objet d'une autorisation distincte et expresse.

11.5 Exclusion

En cas de manquement grave ou répété aux règles du présent article, CCA peut exclure la Cliente des espaces collectifs, temporairement ou définitivement, sans remboursement et sans que cela ne l'affranchisse du paiement du solde dû.

Article 12. Obligations et engagement de la Cliente

La Cliente s'engage à :

L'absence d'implication de la Cliente ne constitue ni un manquement de CCA, ni une cause de remboursement.

Article 13. Témoignages, résultats et communication

CCA ne publie aucun témoignage, résultat, capture d'écran ou étude de cas relatifs à une Cliente sans son accord écrit préalable. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir, par simple demande adressée par email.

Les témoignages et résultats éventuellement présentés par CCA dans sa communication correspondent à des situations individuelles réelles et ne constituent ni une promesse, ni une garantie, ni une moyenne de résultats.

Article 14. Données personnelles

CCA traite les données personnelles de ses Clientes dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci s'applique.

Finalités : gestion des candidatures, exécution du contrat, facturation, accès à la Plateforme, suivi de l'accompagnement, communication relative aux Services, respect des obligations légales et comptables.

Bases légales : exécution du contrat, respect d'une obligation légale, intérêt légitime, consentement pour la prospection commerciale.

Destinataires : les seuls prestataires techniques nécessaires, tenus à une obligation de confidentialité, notamment Vercel Inc. (hébergement du site et de l'application), Neon et Amazon Web Services (hébergement des données applicatives), ainsi que le prestataire de paiement, l'outil de visioconférence, l'outil d'emailing et l'agenda de réservation.

Durée de conservation : la durée de la relation contractuelle, puis la durée légale de conservation applicable en matière comptable et fiscale.

Droits : la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à hello@thecreatorcircleacademy.com.

Un transfert de données hors Union européenne intervient du fait de l'implantation du professionnel exploitant aux Émirats arabes unis et de celle de ses prestataires d'hébergement aux États-Unis. CCA veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne mises en œuvre par ces prestataires.

La politique de confidentialité complète est accessible sur la page Confidentialité.

Article 15. Disponibilité, maintenance et force majeure

CCA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d'un prestataire tiers.

CCA ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, panne généralisée d'internet ou d'électricité, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, décision d'une autorité publique, maladie grave ou accident du dirigeant.

En cas de force majeure durable, les obligations réciproques sont suspendues et les parties se rapprochent afin de convenir d'un report ou d'un aménagement du programme.

Article 16. Responsabilité

La responsabilité de CCA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations et uniquement pour les dommages directs et prévisibles.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'audience, la perte de contrats ou de partenariats, l'atteinte à l'image et le manque à gagner.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de CCA est limitée au montant effectivement payé par la Cliente au titre du Service concerné.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi impérative applicable à la Cliente consommatrice les prohibe.

Article 17. Résiliation

17.1 Par CCA

CCA peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de :

Le solde restant dû demeure exigible.

17.2 Par la Cliente

La Cliente peut cesser de participer au programme à tout moment. Cette décision unilatérale n'entraîne ni remboursement des sommes versées, ni annulation des mensualités restant dues, conformément aux articles 6.3 et 7.3.

Article 18. Divers

Indépendance des clauses. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Absence de renonciation. Le fait pour CCA de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les présentes CGV, la confirmation de commande et l'offre souscrite forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange, engagement ou proposition antérieurs.

Preuve. Les enregistrements informatiques, emails et journaux de connexion conservés par CCA et ses prestataires constituent des éléments de preuve valables entre les parties.

Cession. La Cliente ne peut céder son contrat, son accès ou ses droits à un tiers sans l'accord écrit préalable de CCA.

Article 19. Réclamations, droit applicable et litiges

19.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à hello@thecreatorcircleacademy.com. CCA s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher de bonne foi une solution amiable.

19.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats arabes unis.

Cette élection de droit ne prive pas la Cliente consommatrice de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle.

19.3 Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis, lieu d'établissement du professionnel exploitant.

La Cliente consommatrice résidant dans l'Union européenne conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence, ainsi que de recourir à un dispositif de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En validant son paiement, la Cliente déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

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